La demande de mise en liberté de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, a été rejetée dans l’affaire où il est accusé d’entrave à la justice, malgré les 14 garanties qu’il a proposées, dont une caution de 50 000 euros.

Dans sa décision, le juge Christopher Gosnell a déclaré que Thaçi ne présentait pas de risque de fuite.

« Premièrement, M. Thaçi semble avoir des liens familiaux solidement établis au Kosovo, comme en témoigne également l’offre d’une garantie financière présentée par l’un de ses frères à l’appui de “ses retrouvailles avec notre famille” », souligne le juge dans sa décision.

« Sa décision de démissionner de la présidence du Kosovo et de se soumettre à la juridiction de la Cour spéciale en réponse au mandat d’arrêt dans l’affaire 6 indique fortement qu’il ne choisirait pas aujourd’hui de se soustraire à la justice sur la base des accusations dans cette affaire, qui sont moins graves », ajoute-t-il.

« Deuxièmement, la garantie financière de 50 000 euros proposée par sa famille et ses amis, qui peut être confisquée en cas de non-comparution aux procédures judiciaires, réduit encore davantage un tel risque. »

Cependant, selon le juge et les arguments qu’il a avancés, il existe « un risque que Thaçi interfère dans la procédure ». Pour parvenir à cette conclusion, le juge Gosnell a fait référence aux témoins de l’affaire « 06 », dans laquelle Thaçi est accusé de crimes de guerre avec Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi, alors même que l’affaire est terminée et que seul le prononcé du jugement est désormais attendu.

« En résumé, le juge unique de première instance conclut qu’il existe un risque, au sens de l’article 41(6)(b)(ii), que M. Thaçi, s’il est libéré, puisse entraver le déroulement des procédures de la Cour spéciale concernant les témoins “très sensibles” de l’affaire 06 », a souligné le juge Gosnell.

L’ancien président Thaçi avait proposé au total 14 garanties en faveur de sa mise en liberté dans l’affaire où il est accusé d’entrave à la justice devant la Cour spéciale.

Voici la liste complète des garanties proposées par les avocats de Thaçi :

a) Thaçi ne quittera pas le territoire du Kosovo, sauf autorisation à cet effet d’une formation compétente des Chambres spécialisées du Kosovo ;

b) Thaçi remettra au Greffe son passeport et tout autre document de voyage, y compris les visas et tout autre document d’identité pouvant être utilisé pour voyager – cette obligation s’étend à tout nouveau passeport ou document de voyage délivré par les autorités du Kosovo, ou par toute autre autorité, après le prononcé de cette décision ; si la présence de Thaçi est requise au siège de la Cour, le Greffe ne lui fournira son passeport qu’à cette fin ; son passeport sera remis à nouveau après son retour au Kosovo ;

c) Thaçi indiquera une adresse au Kosovo où il résidera pendant toute la durée des procédures judiciaires et demandera l’autorisation de la Cour avant tout changement de domicile ;

d) Thaçi fournira au Greffe une garantie financière comme condition préalable à sa libération, sous la forme d’un transfert de 50 000 euros au Greffe ;

e) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec ses coaccusés (Bashkim Smakaj, Isni Kilaj, Fadil Fazliu et Hajredin Kuçi) ;

f) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec toute personne dont il sait qu’elle est témoin dans cette affaire ou dans toute autre affaire devant les Chambres spécialisées du Kosovo (KSC) ;

g) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), avec toute personne qui, selon l’Acte d’accusation modifié et confirmé, aurait participé aux actes d’entrave dans cette affaire ou les aurait facilités ;

h) Thaçi ne discutera du fond de son affaire avec personne, à l’exception des membres désignés de son équipe de défense, y compris les membres de sa famille proche, et informera toute personne qui lui poserait des questions au sujet de son affaire qu’une telle interdiction lui a été imposée par la Cour ;

i) Thaçi s’abstiendra de faire, directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire de membres de sa famille), toute déclaration publique aux médias et/ou sur les réseaux sociaux concernant la Cour, le Bureau du procureur spécialisé et/ou toute procédure judiciaire ;

j) Thaçi se rendra disponible pour un contrôle hebdomadaire de vérification par la Police du Kosovo, conformément aux procédures établies par le Greffe ;

k) Thaçi se remettra à la garde de la Cour si celle-ci l’ordonne et participera à toute audience comme la Cour l’exige : toute absence devant la Cour malgré une injonction entraînera la confiscation de la garantie financière visée au sous-paragraphe (d) et la délivrance immédiate d’un mandat d’arrêt ;

l) Thaçi informera le Greffe de l’adresse où il résidera pendant qu’il se trouvera sur le territoire de l’État d’accueil afin d’assister aux audiences et respectera toute restriction à ses déplacements sur le territoire de l’État d’accueil que celui-ci pourrait lui imposer pendant son séjour ;

m) Thaçi respectera la classification de la décision ordonnant sa mise en liberté et n’en publiera, ne révélera ni ne discutera autrement le contenu, directement ou indirectement, avec quiconque, y compris tout accusé dans les centres de détention et sa famille, à l’exception de son avocat et des membres désignés de son équipe de défense, jusqu’à ce que la décision soit rendue publique sur ordre du juge de la mise en état ; et

n) Thaçi se conformera à toute autre décision, ordonnance ou instruction du juge de la mise en état (STJ) et du Greffe.