L’ancien commandant de l’Armée de libération du Kosovo, Salih Mustafa, condamné à 15 ans de prison par les Chambres spécialisées, continue de séjourner dans le centre de détention de La Haye, malgré le caractère définitif de sa condamnation. Et ce, alors que les Chambres spécialisées avaient conclu un accord avec la Belgique afin que les personnes susceptibles d’être condamnées par les Chambres spécialisées du Kosovo puissent purger leur peine dans les prisons belges. En outre, selon la loi, la personne condamnée peut être envoyée pour purger sa peine dans un État qui s’est dit prêt à l’accueillir.

Les Chambres spécialisées elles-mêmes ne savent pas quand « Cali » sera transféré du centre de détention. À VOX Kosova, cette institution a déclaré qu’une décision devait être prise à ce sujet par la présidente des Chambres spécialisées, Ekaterina Trendafilova.

« Au vu des observations publiques actuellement disponibles, le lieu où Salih Mustafa purgera sa peine n’a pas encore été déterminé. Tant qu’une décision n’aura pas été prise par la présidente des Chambres spécialisées du Kosovo (CSK), je ne peux pas spéculer sur le lieu où il purgera sa peine », indique la réponse des Chambres spécialisées.

Bien qu’elles affirment que les règles prévoient que le transfert de la personne condamnée doit être effectué « dans les meilleurs délais », cela ne s’est pas encore produit.

« Selon le Règlement de procédure et de preuve, le président des CSK, après avoir entendu la personne condamnée, décide dans quel État celle-ci purgera sa peine. La loi et le Règlement ne fixent pas de délai précis pour le transfert de la personne condamnée ; au contraire, les règles prévoient que “le transfert de la personne condamnée doit être effectué dès que possible” », ajoutent-elles.

En juin 2025, la Belgique et les Chambres spécialisées avaient conclu un accord en 16 points sur l’exécution des peines. Les Chambres spécialisées n’ont annoncé aucun accord avec un autre État concernant l’utilisation de ses prisons.

L’accord en question signifie que les personnes condamnées par les Chambres spécialisées peuvent être envoyées dans les prisons belges.

« En vertu de cet accord, les personnes condamnées par les CSK peuvent purger leur peine d’emprisonnement en Belgique, sous réserve des conditions fixées par les CSK et de l’approbation de la Belgique », indiquent les Chambres spécialisées dans leur communiqué.

Selon l’accord conclu, une personne condamnée en première instance par les Chambres spécialisées peut également être envoyée en Belgique.

Cela signifie que si des procédures sont engagées à son encontre devant d’autres instances, la Belgique est tenue de l’envoyer à La Haye et de l’en ramener, en fonction du calendrier des audiences.

Par ailleurs, si la peine prononcée par les Chambres spécialisées est supérieure à celle prévue par la législation belge, la personne détenue doit alors être transférée dans un autre État.

16 points | Un accord conclu entre les Chambres spécialisées et la Belgique pour les personnes condamnées – VOX

Selon la loi sur les Chambres spécialisées, « la peine d’emprisonnement est purgée dans l’un des États que le président des Chambres spécialisées désigne parmi ceux qui se sont dits prêts à accueillir les personnes condamnées par les Chambres spécialisées pendant la durée de la peine prononcée, conformément aux arrangements conclus par les Chambres spécialisées ».

Salih Mustafa avait d’abord été condamné à 26 ans de prison par les Chambres spécialisées en 2022.

Un an plus tard, une formation d’appel a réduit sa peine à 22 ans et, finalement, en 2024, la Cour suprême a prononcé une peine de 15 ans de prison.

Les recours ultérieurs de « Cali » devant la Cour suprême et la Cour constitutionnelle ont été rejetés.