La Cour suprême du Kosovo a déclaré illégale et annulé dans son intégralité l’Instruction administrative relative à la procédure de promotion des policiers, faisant droit au recours déposé contre la Police du Kosovo.
Dans son arrêt, la Cour estime que le directeur général de la Police a outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi, car il a modifié le système de promotion par le biais d’un acte réglementaire, et non uniquement la procédure correspondante. Selon la Cour, la loi sur la Police autorise l’adoption de règles procédurales, mais pas la création de nouvelles catégories de grades ni la possibilité d’obtenir deux grades à la fois.
L’un des principaux motifs de l’annulation était la disposition qui permettait aux policiers ayant au moins 10 ans d’expérience et n’ayant jamais été promus de postuler simultanément à deux grades. La Cour a constaté que cela contrevenait au système légal de promotion, au principe de la méritocratie et à l’égalité de traitement des policiers.
La Cour a également constaté que l’Instruction avait été élaborée en violation des règles de procédure, car la nécessité d’adopter un nouvel acte n’avait pas été justifiée, les parties intéressées n’avaient pas été suffisamment consultées et les normes relatives à l’élaboration des actes normatifs n’avaient pas été respectées.
VOX Kosova avait rendu compte de ces modifications législatives lorsque le ministère de l’Intérieur de Xhelal Sveçla avait annoncé la signature de la nouvelle Instruction administrative.
Par ailleurs, depuis 10 ans, la Police du Kosovo n’a pas organisé de processus de promotion, ce que l’Auditeur avait également présenté comme l’un des principaux problèmes de la Police, certains policiers exerçant les fonctions de sergent sans être rémunérés en tant que tels, voire sans être sergents ou lieutenants.









