Le Bureau de la participation des victimes auprès des Chambres spécialisées demande que les victimes présumées dans l’affaire contre les dirigeants de l’UCK soient indemnisées par les Chambres spécialisées et non par le système judiciaire du Kosovo.  Simon Laws, avocat principal représentant les victimes, a demandé dans une requête adressée à la Chambre de première instance que la question des indemnisations ne soit pas confiée au système des départements civils des tribunaux du Kosovo, au motif dénigrant qu’il y aurait « de la corruption en leur sein ».

« …l’existence possible d’un certain niveau de corruption et d’ingérences au sein du système juridique du Kosovo, ainsi que l’absence de structures efficaces de responsabilisation du pouvoir judiciaire ; la durée des procédures civiles ; les problèmes éventuels liés à l’exécution des décisions d’indemnisation rendues par les tribunaux du Kosovo sur des biens situés sur le territoire d’un État qui n’a pas d’accord de coopération judiciaire ni de relations diplomatiques avec le Kosovo ; le fait que les fonds existants destinés à fournir une aide juridique pourraient ne pas disposer de ressources suffisantes pour garantir la continuité de cette aide ; et l’incertitude quant à l’application des délais légaux de prescription… », cite Laws, rapportant des conclusions qui, selon lui, ont été formulées par des experts juridiques.

DOCUMENTS :

Le document du Bureau de la participation des victimes a été rendu public une semaine après que la Chambre de première instance a condamné à un total de 81 ans de prison Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi.

Des ordonnances d’indemnisation avaient déjà été rendues par les Chambres spécialisées dans les affaires de Salih Mustafa et de Pjetër Shala. Pour « Cali », l’ordonnance initiale prévoyait 207 000 euros d’indemnisation aux victimes, tandis que, selon les juges, Pjetër Shala devait 208 000 euros à ses victimes.

Dans l’affaire de Pjetër Shala, la question de l’indemnisation des victimes est parvenue devant les chambres constitutionnelles des Chambres spécialisées.