Le parquet spécialisé de La Haye demande que la situation de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, soit aggravée. Dans ses conclusions finales dans l’affaire « 12 », pour entrave à la justice, le SPO a demandé que la durée passée par Thaçi en détention provisoire ne soit pas prise en compte. Selon l’accusation à La Haye, la période passée en détention ne peut être comptabilisée au bénéfice de Thaçi que dans l’affaire « 06 », dans laquelle il a été condamné à 25 ans de prison.
« En vertu de la règle 163(6), tous les accusés ont le droit de voir déduire de leur peine la durée passée en détention provisoire avant leur condamnation. Toutefois, THAÇI est actuellement détenu en vertu de deux mandats d’arrêt distincts en vigueur : (i) depuis novembre 2020 dans l’affaire 6 ; 1463 et (ii) depuis novembre 2024 dans la présente procédure. De telles situations ne sont pas inhabituelles devant d’autres tribunaux, qui sont confrontés à des circonstances similaires, lorsqu’un accusé est poursuivi séparément pour entrave aux procédures principales engagées contre lui. »
« La Chambre d’appel dans l’affaire Bemba et al. a confirmé que, “dans les cas où un accusé a passé du temps en détention provisoire en vertu de mandats d’arrêt délivrés dans différentes affaires, la durée passée en détention provisoire ne peut être prise en compte qu’une seule fois”. Logiquement, cette approche est nécessaire pour atteindre l’objectif principal de dissuasion. Aucun accusé ne serait dissuadé de se livrer à des actes d’entrave s’il savait que la durée passée en détention provisoire serait finalement déduite de sa peine, tant dans l’affaire principale que dans la procédure pour entrave. »
« Par conséquent, étant donné que THAÇI a également été détenu pendant toute la durée de ces procédures relativement aux charges dans l’affaire 6, toute déduction au titre de la durée passée en détention provisoire doit être appliquée uniquement à sa peine dans cette affaire », indique le parquet dans sa demande adressée au juge chargé de statuer dans l’affaire 12.
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Pour Hashim Thaçi, dans l’affaire 12, le parquet spécialisé a demandé six ans de prison. Dans le scénario demandé par le SPO, où la durée passée en détention provisoire ne serait pas prise en compte, avec la peine prononcée dans l’affaire « 06 », la peine totale de Thaçi devant le tribunal spécial s’élèverait à 31 ans de prison. En effet, le parquet a demandé une peine de six ans pour l’ancien président dans l’affaire 12.
Pour les autres accusés, il a demandé trois ans de prison pour Bashkim Smakaj, trois ans pour Isni Kilaj, trois ans pour Fadil Fazliu et neuf mois pour Hajredin Kuçi.









