Le Parti démocratique du Kosovo a déposé au Parlement une proposition visant à compléter et modifier la loi sur les Chambres spécialisées. Le président du PDK, Bedri Hamza, l’a annoncé lors d’une conférence de presse.
« Le projet de loi exige que les accusations aient un lien concret avec les allégations à l’origine de la création de cette Cour. Il doit y avoir un lien clair avec la mission pour laquelle ce mécanisme a été créé. Le projet de loi prévoit que lorsqu’une affaire ne relève pas de cette juridiction, elle soit transférée au Kosovo. La justice se poursuit donc », a-t-il déclaré.
« Les Chambres spécialisées ne sont pas fermées. Le projet de loi ne supprime pas les Chambres spécialisées, mais prévoit qu’elles traitent les allégations précises pour lesquelles elles ont été créées et qui sont liées aux allégations de Dick Marty. Pour les autres crimes de guerre et les actes qui n’ont pas de lien direct, la responsabilité incombe aux institutions judiciaires du Kosovo. Si une affaire ne relève pas de sa juridiction, elle est transférée au Kosovo et la procédure se poursuit ici. Chaque accusation doit être justifiée séparément. Un lien général avec la guerre ou l’UCK ne suffit pas », a-t-il ajouté.
« Pour la première fois, la possibilité est prévue que des organisations professionnelles internationales surveillent le travail des Chambres, le respect des droits des accusés, la durée de la procédure, les conditions de détention provisoire et les normes d’un procès équitable. Elles rendent compte au Parlement et au public et n’interviennent pas dans le travail des juges. »
Concernant l’affaire des dirigeants de l’Armée de libération, selon la proposition du PDK, si la Cour d’appel renvoie l’affaire pour un nouveau procès, la procédure doit se poursuivre au Kosovo.
« Une règle transitoire est prévue pour les affaires actuellement en cours. Les procédures actuelles se poursuivent jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Mais si la Cour d’appel ordonne un nouveau procès, celui-ci ne sera pas à nouveau jugé devant les Chambres spécialisées : la nouvelle juridiction s’appliquera et l’affaire sera transférée au Kosovo », a-t-il déclaré.
Le président du PDK, Bedri Hamza, a demandé le soutien des autres partis à ce projet de loi.
Le mercredi 16 septembre, Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi ont été condamnés à un total de 81 ans de prison par les Chambres spécialisées de La Haye.









