Pjetër Shala, condamné par la Cour spéciale en deuxième instance à 13 ans de prison, a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle, qui fonctionne comme une unité au sein des Chambres spécialisées. Shala affirme que ses droits à un procès équitable ont été violés. La plainte porte sur l’argumentation de la défense selon laquelle l’ordonnance d’indemnisation des victimes, d’un montant de 208 000 euros, a été rendue avant que « la décision prononçant sa condamnation ne devienne définitive ».

« La défense était tenue de déposer la notification d’appel contre l’ordonnance d’indemnisation au plus tard le 29 janvier 2025, alors que l’arrêt d’appel sur le fond de l’affaire n’a été rendu que le 14 juillet 2025, soit plusieurs mois après l’expiration du délai pour la notification d’appel et pour le mémoire d’appel de la défense contre l’ordonnance d’indemnisation, qui devait être déposé le 14 mars 2025 », indique la plainte de Shala.

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La Cour d’appel et la Cour suprême avaient conclu que Shala avait disposé du temps et des possibilités procédurales nécessaires pour interjeter appel de l’indemnisation des victimes. Toutefois, la défense affirme que la décision d’indemnisation aurait dû être rendue après la décision de la Cour d’appel sur l’ensemble de l’affaire.

En outre, Shala affirme également que la Cour spéciale « n’a pas suffisamment établi le lien juridique et factuel entre les crimes pour lesquels M. Shala a été condamné et les catégories de préjudice pour lesquelles il a été ordonné qu’il indemnise les victimes ».

« Le raisonnement même de la Chambre de première instance témoigne de l’importance de cette question. En ce qui concerne l’état de santé de W04733, la Chambre de première instance a reconnu que tous les aspects de la détérioration de son état de santé au fil des ans n’étaient pas directement imputables aux crimes. Elle a néanmoins conclu que la brutalité des crimes et l’état de W04733 après son retour chez lui “ont pu avoir un effet aggravant” sur sa santé », indique la plainte de Shala.

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Les arguments de Pjetër Shala portent également sur le montant accordé au titre de l’indemnisation des victimes. Selon lui, il n’existe pas de preuves suffisantes établissant un lien entre le préjudice subi par les victimes et le montant fixé pour l’indemnisation.

« L’ordonnance de réparation a fixé à 30 000 euros le montant des frais médicaux de W04733. Les éléments de preuve comprennent des estimations des frais médicaux, notamment des témoignages de W04733 et de W03/04. La Chambre d’appel relève que W04733 et W03/04 ont présenté des estimations, dont l’une atteignait 150 000 euros. L’existence de ces estimations ne prouve pas que le montant de 30 000 euros était établi par les preuves. La question essentielle est donc : pourquoi 30 000 euros ? », ajoute la plainte.

Pjetër Shala a été condamné à 13 ans de prison par la Cour spéciale. En première instance, il avait initialement été condamné à 18 ans de prison, mais sa peine a été réduite de cinq ans en appel.

La Chambre de première instance avait ordonné à Pjetër Shala de verser la somme de 208 000 euros en réparation du préjudice physique, mental et matériel causé aux victimes des crimes dont il a été reconnu coupable.

Shala avait également contesté la décision d’indemnisation en appel et devant la Cour suprême de la Cour spéciale.