La Chambre d’appel, constituée le 22 septembre par la présidente des Chambres spécialisées, Ekaterina Trendafilova, a décidé de prolonger le délai accordé à la Défense pour déposer la notification d’appel dans l’affaire concernant les dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo.
La Chambre est composée de la juge Michèle Picard, du juge Kai Ambos et de la juge Nina Jørgensen.
Bien que les règlements prévoient que la notification d’appel doit être déposée au plus tard le 16 octobre, soit 30 jours après le prononcé du jugement, la Chambre d’appel a estimé que la demande de prorogation était raisonnable et a fixé au 27 novembre la date limite.
La Défense avait estimé que « la longueur et la complexité sans précédent du Jugement constituent des motifs valables pour la prolongation du délai demandé ».
En outre, selon la Défense, l’absence de traduction du Jugement en albanais et l’impossibilité pour les accusés de le lire en anglais constituent un autre obstacle qui plaide en faveur de l’octroi de la prolongation du délai demandé.
La Défense soutient qu’elle est contrainte de consacrer des ressources considérables à ce processus de traduction, ce qui affecte sa capacité à préparer la notification d’appel.
La Chambre d’appel a jugé approprié de demander au Greffe de rendre compte, dans les 10 jours suivant la décision de prolonger le délai, de la traduction du Jugement de première instance en albanais et de fournir les dates prévues auxquelles la traduction provisoire non révisée et la traduction officielle définitive du Jugement de première instance seront disponibles.
La Chambre d’appel a également souligné que la condamnation des dirigeants de l’UCK par la Chambre de première instance porte sur un grand nombre de lieux où des crimes et des incidents ont été commis sur le territoire de 16 municipalités, dans six zones opérationnelles de l’UCK au Kosovo, ainsi que dans certaines parties du nord de l’Albanie, entre avril 1998 au plus tôt et le 20 juin 1999.
« La Chambre relève également la longueur du Jugement de première instance, à savoir 2 089 pages – le jugement le plus long jamais rendu par les Chambres spécialisées – ainsi que la complexité considérable de cette affaire, qui découle notamment de l’étendue de l’acte d’accusation et des rôles dirigeants que l’acte d’accusation attribue aux accusés », écrit la Chambre d’appel.
Cette décision permet également de constater les étapes que le jugement devra franchir avant d’être accessible au public.
Au Kosovo, le mode de prononcé du jugement a fait l’objet de vives critiques, celui-ci étant considéré comme fondé sur des impressions et dépourvu de présentation des faits.
« En outre, la Chambre relève que la Chambre de première instance a également ordonné au SPO de diffuser, au plus tard le 7 octobre 2026, une version proposée et expurgée du Jugement de première instance, et aux parties et aux participants de mener des discussions sur les expurgations proposées au plus tard le 19 octobre 2026 », indique la décision.









