L’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, a proposé de se soumettre à une série de conditions pour être remis en liberté par la Cour spéciale, dans l’affaire où il est accusé d’entrave à la justice. Parmi elles figure la disposition à verser une garantie de 50 000 euros comme condition préalable à la suspension de la détention provisoire. En outre, par l’intermédiaire de sa défense, Thaçi a également proposé de remettre tous ses documents de voyage à la Cour.
Voici la liste complète des garanties proposées par les avocats de Thaçi :
a) Thaçi ne quittera pas le territoire du Kosovo, sauf autorisation d’une formation compétente des Chambres spécialisées du Kosovo ;
b) Thaçi remettra au Greffe son passeport et tout autre document de voyage, y compris les visas et tout autre document d’identité pouvant être utilisé pour voyager – cela s’étend à tout nouveau passeport ou document de voyage délivré par les autorités du Kosovo, ou par toute autre autorité, après le prononcé de cette décision ; si la présence de Thaçi est requise au siège de la Cour, le Greffe ne lui fournira son passeport qu’à cette fin ; son passeport sera remis au Greffe à son retour au Kosovo ;
c) Thaçi fournira une adresse où il résidera au Kosovo pendant toute la durée de la procédure judiciaire et demandera l’autorisation de la Cour avant tout changement de domicile ;
d) Thaçi fournira au Greffe une garantie financière comme condition préalable à sa remise en liberté, sous la forme d’un transfert d’une somme de 50 000 euros au Greffe ;
e) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec ses coaccusés (Bashkim Smakaj, Isni Kilaj, Fadil Fazliu et Hajredin Kuçi) ;
f) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, avec toute personne dont il sait qu’elle est témoin dans la présente affaire ou dans toute autre affaire devant le KSC ;
g) Thaçi s’abstiendra de tout contact ou communication, direct ou indirect (par l’intermédiaire de toute autre personne), avec toute personne dont il est allégué dans l’acte d’accusation modifié confirmé qu’elle a participé à la conduite visant à entraver la justice dans la présente affaire ou l’a facilitée ;
h) Thaçi ne discutera pas du fond de son affaire avec qui que ce soit, à l’exception des membres désignés de son équipe de défense, y compris les membres proches de sa famille, et informera toute personne qui l’interroge au sujet de son affaire qu’il est soumis à une telle interdiction imposée par la Cour ;
i) Thaçi s’abstiendra de faire, directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire de membres de sa famille), toute déclaration publique aux médias et/ou sur les réseaux sociaux concernant la Cour, le Bureau du procureur spécialisé et/ou toute procédure de la Cour ;
j) Thaçi se rendra disponible pour un contrôle de vérification hebdomadaire effectué par la police du Kosovo, conformément aux procédures fixées par le Greffe ;
k) Thaçi se remettra à la garde de la Cour si celle-ci l’ordonne et assistera à toute audience à la demande de la Cour : toute absence devant la Cour malgré une injonction entraînera la confiscation de la garantie financière visée au sous-paragraphe (d) et la délivrance immédiate d’un mandat d’arrêt ;
l) Thaçi informera le Greffe de l’adresse où il résidera pendant son séjour sur le territoire de l’État d’accueil aux fins de sa participation aux audiences et respectera toute restriction à ses déplacements sur le territoire de l’État d’accueil que celui-ci pourrait lui imposer pendant son séjour ;
m) Thaçi respectera la classification de la décision relative à sa remise en liberté et ne publiera pas, ne divulguera pas et ne discutera pas autrement de son contenu, directement ou indirectement, avec qui que ce soit, y compris tout accusé détenu dans les centres de détention et sa famille, à l’exception de son avocat et des membres désignés de son équipe de défense, jusqu’à ce que la décision soit rendue publique sur ordre du juge de la mise en état ; et
n) Thaçi se conformera à toute autre décision, ordonnance ou instruction du juge de la mise en état (STJ) et du Greffe.



Dans l’affaire « 12 », Thaçi fait l’objet de 11 chefs d’accusation d’entrave à la justice. Hajredin Kuçi, Bashkim Smakaj, Fadil Fazliu et Isni Kilaj sont également accusés dans la même affaire.









