Le mouvement Vetëvendosje, avec la Liste serbe, a voté la nouvelle loi sur la citoyenneté, en supprimant les principaux critères découlant d’un règlement de la MINUK, qui permettaient de déterminer qui pouvait être considéré comme résident permanent du Kosovo en 1998, sans les remplacer par de nouveaux critères. Cela ouvre la voie aux Serbes pour obtenir la citoyenneté kosovare sans aucun critère défini par la loi. C’est aussi pour cette raison que la Liste serbe a voté en faveur de la loi.
Mais que s’est-il réellement passé ?
Le 3 avril de cette année, une proposition d’adoption de la nouvelle loi sur la citoyenneté est soudainement arrivée au gouvernement du Kosovo.
« Le ministère des Affaires intérieures a proposé l’adoption du projet de loi sur la citoyenneté de la République du Kosovo », déclarait le Premier ministre par intérim, Albin Kurti.
Xhelal Sveçla a présenté le projet de loi au gouvernement.
« Par ce projet de loi, nous tenons la promesse du gouvernement de rétablir la citoyenneté de la République du Kosovo pour notre diaspora », déclarait Sveçla.
Mais s’agissait-il vraiment de la diaspora albanaise du Kosovo ?
Et si c’était le cas, pourquoi Slavko Simić a-t-il soutenu la loi au sein de la commission parlementaire ? La diaspora albanaise l’intéressait-elle, ou avait-il d’autres raisons ?
« Je tiens à souligner que ce projet de loi, adopté par le gouvernement et transmis à l’Assemblée, est également très important pour les citoyens de la communauté serbe… De plus, compte tenu de la décision prise récemment avec le soutien de l’Union européenne, afin de faciliter les démarches administratives des citoyens de la communauté serbe pour qu’ils puissent obtenir plus facilement des documents, cette loi est très importante et arrive au bon moment », déclarait Simić.
Comme Vetëvendosje y était favorable et que la Liste serbe avait exprimé son accord avec le projet de loi, il a été demandé de le mettre aux voix.
« Il est demandé de voter le principe et de le renvoyer en séance », déclarait l’ancien député de VV, Enver Dugolli.
Le groupe de travail chargé des travaux finaux sur la loi a ensuite également été approuvé.
La loi a été soumise au vote de l’Assemblée.
« Je vous invite à soutenir ce projet de loi ainsi que l’amendement proposé par la Commission des questions de sécurité et de défense », déclarait l’ancien député de VV, Mefail Bajqinofci.
Le fait que la loi ait été soumise au vote de manière précipitée, mais aussi selon des procédures illégales, était également surprenant.
« Elle a été présentée à l’Assemblée selon une procédure accélérée, sans respecter les délais légaux », déclarait l’ancienne députée du PDK, Ganimete Musliu.
Mais la nouvelle loi sur la citoyenneté a été adoptée. Elle a été votée, comme prévu, par seulement deux groupes parlementaires.
Vetëvendosje. Et la Liste serbe.
Mais pourquoi l’adoption de cette loi intéressait-elle la Liste serbe ? Et qu’est-ce qui distinguait cette nouvelle loi sur la citoyenneté, présentée par Xhelal Sveçla, de l’ancienne ?
Il s’agit d’un point central de la loi, qui figurait dans la loi de 2013, mais qui a été entièrement supprimé de la nouvelle loi.
Le point 5 de l’article 32 de l’ancienne loi, celle de 2013, stipulait que l’organe compétent, c’est-à-dire l’institution de l’État du Kosovo, utiliserait les critères prévus par le règlement de la MINUK n° 2000/13 sur l’enregistrement civil pour déterminer le lieu de résidence en République du Kosovo au 1er janvier 1998.
Ainsi, la citoyenneté kosovare revenait à toute personne pouvant prouver qu’elle était résidente permanente du Kosovo au 1er janvier 1998. Toutefois, les critères permettant de déterminer ce qui constituait le fait d’être résident du Kosovo cette année-là étaient fixés par le règlement de la MINUK.
Or ce règlement a disparu du nouveau projet de loi présenté par Sveçla.
Il ne figure nulle part dans la nouvelle loi.
Les principaux critères servant à déterminer qui était résident permanent du Kosovo en 1998 ont donc été supprimés, sans être remplacés par de nouveaux critères, laissant entièrement ouverte l’interprétation de qui peut être considéré comme résident du Kosovo en 1998 et, par conséquent, obtenir la citoyenneté.
Il est indiqué que ces critères seront définis par d’autres actes d’application que le ministre adoptera à l’avenir.
Des actes que Sveçla n’a pas adoptés.
Mais quels critères le règlement de la MINUK exigeait-il ?
À la section 3, il était établi que, pour prouver que l’on était résident permanent du Kosovo au 1er janvier 1998, il fallait démontrer que l’on était :
Une personne née au Kosovo, ou une personne ayant au moins un parent né au Kosovo.
Une personne pouvant prouver qu’elle avait résidé au Kosovo pendant une période continue d’au moins cinq ans.
Une personne qui, selon l’évaluation de l’officier de l’état civil, avait été contrainte de quitter le Kosovo et n’avait donc pas pu satisfaire à l’exigence d’une résidence de cinq ans.
Ou un enfant de personnes enregistrées selon les critères ci-dessus.
Tous ces critères ont été supprimés et ne sont plus applicables. Par quoi ont-ils été remplacés ?
Pour l’instant, par rien.
De nouveaux critères, différents, n’ont toujours pas été définis, alors qu’il a été prévu qu’ils le soient par des actes d’application du ministère des Affaires intérieures.
« Cela sera précisé ultérieurement dans les instructions administratives sur lesquelles nous travaillons, et je pense que beaucoup de choses seront clarifiées », déclarait Sveçla.
Il existe donc actuellement une nouvelle loi sur la citoyenneté qui ne reprend pas les anciens critères, mais n’en prévoit pas non plus de nouveaux.
Et une question est ici particulièrement importante : si Xhelal Sveçla est la personne qui élaborera les nouveaux critères dans la nouvelle instruction administrative et que cela relève désormais de sa compétence, pourquoi la Liste serbe ne s’en inquiète-t-elle pas et a-t-elle même voté la nouvelle loi ?
Parce que la nouvelle loi est le fruit d’une collaboration entre le gouvernement et la Liste serbe.
Ce ne serait pas leur première collaboration et, selon toute vraisemblance, ce ne sera pas la dernière.
Adversaires en public, mais collaborateurs en secret.








