Trendafilova : « Les juges des Chambres spécialisées n’ont jamais fait l’objet d’influences ou d’ingérences extérieures dans l’exercice de leurs fonctions ».
En avril 2021, lorsque la formation de juges de la Cour d’appel, composée de Michèle Picard, Kai Ambos et Nina Jørgensen, a refusé la libération de l’ancien président Hashim Thaçi, l’un des trois a exprimé un avis différent de celui de ses collègues.
Le juge Kai Ambos a exprimé séparément et publiquement l’avis que la volonté d’un État tiers d’accueillir et de surveiller un suspect ou un accusé pouvait constituer une offre importante, voire décisive, dans le cadre d’une libération sous conditions.
Cet acte du juge allemand Ambos n’a pas échappé aux griffes d’Ekaterina Trendafilova.
Ambos a immédiatement été écarté de la formation de la Cour d’appel et remplacé par un autre juge, Emilio Gatti ; par la suite, les décisions rendues dans les autres affaires de requêtes se sont révélées unanimes contre la défense.
Par là, Trendafilova a démontré que toute la chaîne des Chambres spécialisées est dépendante et influencée de l’intérieur, par la main de Trendafilova, tandis qu’elle-même est prise de l’intérieur et par la politique et la diplomatie à l’extérieur.
La défense avait qualifié cet acte de Trendafilova de violation de la loi, d’ingérence brutale dans l’indépendance des juges et d’atteinte au droit des accusés à un procès équitable et indépendant.
Les avocats de Thaçi ont demandé que le juge Emilio Gatti soit écarté et que la décision concernant la composition d’une autre formation soit prise par le vice-président du tribunal, et non plus par Trendafilova.
Cette tentative a été vaine, car la main de fer de Trendafilova a rejeté toutes les demandes de la défense et tout a continué comme elle le souhaitait.
Le fait qu’Ekaterina Trendafilova était influencée de l’intérieur par Jack Smith et, de l’extérieur, par la politique et la diplomatie européennes, et qu’elle influençait ensuite les juges, est également démontré par une réunion de décembre 2020 entre Trendafilova et le procureur Jack Smith, en présence d’ambassadeurs de l’Union européenne.
Cette réunion, qui ne serait pas le seul compte rendu des Chambres spécialisées devant la bureaucratie européenne, a également démontré que, pendant toute la durée de son service au sein des Chambres spécialisées, l’ancien procureur Jack Smith dirigeait pleinement la présidente Trendafilova.
Dans le procès-verbal de cette réunion, publié pour la première fois par VOX Kosova, Trendafilova avait été interrogée sur le moment où l’avocat de Thaçi avait demandé dans la salle d’audience pourquoi il n’y avait pas de drapeau du Kosovo.
Déclaration de l’avocat : « Pourquoi n’y a-t-il pas de drapeau du Kosovo si c’est un tribunal du Kosovo ? »
Trendafilova a qualifié cette question de provocation à l’égard du juge, destinée à susciter un débat politique.
Imaginez : le drapeau du Kosovo constitue une provocation.
Et ici, le procès-verbal montre qu’elle exerce une forte influence sur le comportement des juges, alors même que le règlement de fonctionnement du tribunal spécial l’interdit expressément.
« Le juge précédent a été poli et respectueux envers lui, ce qui ne se reproduira pas dans d’autres affaires si cela se reproduit », a déclaré Trendafilova lors de la réunion.
Si les juges sont indépendants dans leur travail, comment Trendafilova savait-elle comment le juge agirait à l’avenir ?
Pourquoi devrait-elle dire au juge de ne pas bien se comporter avec l’avocat à l’avenir ?
Et pourquoi devrait-elle faire des déclarations sur la manière dont le juge doit agir, en présence de diplomates européens et de l’ancien procureur en chef Jack Smith, qui était l’une des parties à la procédure et non un membre du cabinet de Trendafilova ?
Lors de cette réunion, elle a montré que ses relations avec l’ancien procureur en chef Jack Smith étaient extrêmement proches et que, d’une certaine manière, elle était dirigée par lui.
Là, Trendafilova discutait du sort des quatre dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo avec des représentants politiques des pays européens.
La présidente des Chambres spécialisées dit aux ambassadeurs que Jack Smith lui a indiqué qu’il « présenterait les raisons pour lesquelles Thaçi ne devrait pas être libéré de détention provisoire ».
Terrible.
Premièrement, le procureur n’est qu’une partie à une procédure, tout comme la défense : pourquoi était-il le seul à cette réunion ? Pourquoi la défense, l’autre partie, n’était-elle pas également présente ?
Mais le plus scandaleux, c’est que Trendafilova discute avec une caste de diplomates d’une décision qui relève du travail de juges indépendants et qu’elle est totalement influencée par les propos du procureur Jack Smith.
Comme une notaire, Trendafilova reste silencieuse lors de cette réunion tandis que le procureur Jack Smith parle avec assurance, comme si la condamnation des dirigeants de l’UÇK à la réclusion à perpétuité était déjà un fait accompli.
Le procès-verbal ne montre pas qu’elle ait réagi non plus aux attaques de Smith contre les équipes de la défense, accusant les avocats de vouloir faire traîner la procédure afin de permettre une défense en liberté.
Le temps allait montrer que la procédure serait prolongée, en dehors de toute norme internationale, par le parquet lui-même, puis par la formation de juges.
Et Trendafilova n’a jamais parlé de ces retards, qui pèsent lourdement sur la vie des quatre dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo. Elle n’a jamais non plus parlé d’une procédure extrêmement opaque pour le public.
Et elle n’a jamais parlé des graves préoccupations de la défense face à une procédure dévoyée, qui ne vérifie pas les éléments de preuve provenant de Serbie, criminalise toute l’UÇK et dénigre les témoignages des acteurs internationaux de l’époque ; une procédure où les juges, au lieu de mettre le parquet à l’épreuve, tentent de trouver des phrases à charge contre les accusés et consacrent plus de temps que la défense elle-même.
Lorsque la présidente de l’institution, au lieu de garantir l’indépendance du tribunal, apparaît influencée par la politique et des intérêts extérieurs, puis utilise son autorité pour prendre des décisions qui portent atteinte aux droits des accusés et mettre en place un système d’obstacles contre la défense, la question qui demeure est simple : quelle justice est-ce là ?








