Un nouveau report du prononcé du jugement concernant les dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo est légalement possible.

Selon le Règlement de procédure du Tribunal spécial, les délais de prononcé de la décision sont répartis en plusieurs phases.

La première possibilité est de 90 jours après la clôture des audiences et les plaidoiries finales.

Dans l’affaire des dirigeants de l’UCK, le jugement aurait dû être prononcé le 19 mai.

Le règlement prévoit que la Chambre peut demander un délai supplémentaire de 60 jours.

La Chambre dans le procès des dirigeants de l’UCK l’a fait. Elle a demandé un délai supplémentaire jusqu’au 20 juillet.

Cependant, ce n’est pas la dernière possibilité de report.

Le Règlement de procédure, au point 159, autorise un report au-delà de ce délai supplémentaire de 60 jours, soit après le 20 juillet 2026, écrit VOX Kosova.

Il ne précise même pas la durée maximale de ce nouveau report, laissant cette possibilité très ouverte, en fonction de l’appréciation et de la motivation des juges.

« La décision de jugement sera prononcée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la clôture de l’affaire conformément à la règle 136 et peut inclure une décision au titre de l’article 22(7) de la Loi. Lorsque les circonstances de l’affaire nécessitent un délai supplémentaire, celui-ci ne doit pas dépasser soixante (60) jours, sauf si une prolongation supplémentaire est absolument nécessaire. La décision de prolongation sera publique et sera notifiée aux parties et au représentant des victimes. Les motifs de la prolongation doivent être exposés », indique le règlement.

Des responsables du Tribunal spécial l’avaient également confirmé auparavant.

La porte-parole du Tribunal spécial, Angela Griep, a indiqué que « les juges rendront une ordonnance appropriée » si un nouveau report s’avère nécessaire.

« Je tiens à préciser que le 20 juillet n’est pas la date du prononcé du jugement lui-même, mais uniquement la date limite prolongée à laquelle le jugement de la Chambre de première instance doit être rendu. La Chambre a souligné que, si un nouveau report s’avère absolument nécessaire, elle rendra en temps utile une ordonnance appropriée à ce sujet », a déclaré la porte-parole Griep au mois de mai.

Si un nouveau report intervient, la décision ne pourrait en aucun cas être rendue avant le 14 août, car le Tribunal est en vacances judiciaires du 27 juillet à cette date.

Mais combien de temps les juges du Tribunal spécial ont-ils mis dans les autres affaires de crimes de guerre jugées : celles de Salih Mustafa et de Pjetër Shala ?

Dans l’affaire Mustafa, la Chambre avait eu besoin de trois mois pour rendre son verdict. Le procès s’est achevé avec les plaidoiries finales le 15 septembre 2022.

Le 6 décembre 2022, la Chambre a annoncé qu’elle rendrait son verdict le 22 décembre 2022.

Soit trois mois après la clôture du procès.

Dans l’affaire de Pjetër Shala, trois mois ont également été consacrés au prononcé du jugement.

La procédure s’est achevée le 16 avril 2024 et le verdict a été rendu le 16 juillet 2024. La Chambre avait annoncé le 9 juillet la date du prononcé du jugement.

Au vu de cette pratique, puisque la Chambre annonce la date au moins une semaine avant la première date possible de prononcé du jugement, dans l’affaire des dirigeants de l’UCK, les juges devraient annoncer la semaine prochaine s’ils demandent un délai supplémentaire après juillet.

Qu’est-ce qui distingue les affaires susceptibles d’entraîner un report de la décision dans le cas de Thaçi, Veseli, Krasniqi et Selimi ?

L’affaire contre les dirigeants de l’UCK est l’une des plus volumineuses, avec des centaines de milliers de pages et des centaines de témoins – une procédure qui a duré trois ans rien que pour l’audition des témoignages à l’audience et deux ans et demi pour la seule phase préliminaire.

Dans leur affaire, l’accusation porte sur l’ensemble de l’UCK, depuis sa création jusqu’à sa démilitarisation, et sur l’ensemble du territoire du Kosovo : ses politiques, sa structure, sa logistique et tout le reste.

Pour Mustafa et Shala, les affaires portaient sur des lieux et des faits spécifiques. /VoxKosova