Haxhi Shala a remporté sa bataille contre le ministère de la Justice au sujet d’une décision prise à son encontre à l’époque où Albulena Haxhiu était ministre.
Lorsque l’ancien député et l’un des commandants de l’UCK, Haxhi Shala, a été inculpé par les Chambres spécialisées du Kosovo pour entrave à l’administration de la justice, le 6 décembre 2023, quelques semaines plus tard, le ministère a décidé de ne soutenir sa défense qu’à hauteur de 1 000 euros par mois.
Il l’a fait en invoquant la nouvelle instruction administrative de 2024, qui modifiait une instruction de 2022 et limitait le soutien pour les affaires portant sur des accusations d’entrave à l’administration de la justice.
De plus, cette modification avait également limité le soutien aux dirigeants de l’UCK et aux autres affaires portant sur des accusations de crimes de guerre, en supprimant la possibilité d’autoriser des fonds supplémentaires dans des cas exceptionnels. Les avocats de la défense avaient réagi à cette mesure, mais Haxhiu n’en avait pas tenu compte.
Mais pourquoi le tribunal a-t-il donné raison à Haxhi Shala et quel a été le rôle d’Albulena Haxhiu ?
Le tribunal administratif a souligné que l’accord proposé par le ministère de la Justice en février 2024, prévoyant un soutien de 1 000 euros par mois, était contraire à d’autres pratiques dans des affaires portant sur des accusations similaires — comme celle de Nasim Haradinaj, à qui 81 000 euros par mois avaient été accordés pour ses avocats — ainsi qu’à l’instruction de 2022.
Selon la décision obtenue par VOX Kosova, le tribunal constate que, dans l’affaire Shala également, l’instruction de 2022 était en vigueur et applicable, et non celle de 2024.
Lorsque le ministère avait décidé que le soutien ne serait que de 1 000 euros par mois, Shala avait déposé une réclamation auprès du ministère le 21 février 2024, par l’intermédiaire de son avocat.
Cette réclamation avait elle aussi été rejetée.
« La défenderesse n’a délibérément pas examiné la demande conformément à l’instruction administrative n° 08/2022, car le demandeur a présenté sa demande d’indemnisation auprès de la défenderesse avant l’entrée en vigueur de l’IA n° 01/2024, alors que l’IA n° 08/2022 était en vigueur. Outre le fait que la défenderesse a appliqué l’IA à tort, elle a également déterminé sans fondement le niveau de complexité de l’affaire, car elle aurait dû qualifier l’affaire du demandeur de complexe au regard de l’IA n° 08/2022 », indique la décision du tribunal administratif rendue le 8 novembre 2026.
La réclamation de Shala contre la décision de la commission d’évaluation du ministère, chargée de fixer le montant du soutien financier, avait été rejetée par Albulena Haxhiu elle-même, alors ministre, au moyen d’une décision.
« Le tribunal a établi que le ministère de la Justice, par l’intermédiaire de la ministre de la Justice Albulena Haxhiu, a rejeté comme infondée, par sa décision n° 43/2024 du 29.02.2024, la réclamation de l’avocat du demandeur Haxhi Shala concernant la prise en charge des frais de défense juridique des personnes potentiellement accusées des crimes allégués dans le cadre des procédures judiciaires devant les Chambres spécialisées. Dans les motifs de cette décision, il est indiqué que la Commission d’examen et de décision a examiné la demande et les documents de l’avocat de la défense du demandeur concernant la prise en charge des frais et, compte tenu de ce facteur général, ainsi que du nombre et de la nature des accusations figurant dans l’acte d’accusation, a décidé que le paiement au titre de l’indemnisation de la défense juridique serait effectué conformément à l’instruction administrative n° 01/2024, pour un montant de 1 000 euros », explique le tribunal dans sa décision.
Le tribunal a expliqué pourquoi, dans l’affaire Shala, c’était l’instruction de 2022 qui s’appliquait et non la nouvelle instruction de 2024, entrée en vigueur le 7 février 2024.
Outre le fait que la demande d’indemnisation avait été présentée avant l’entrée en vigueur de cette instruction, selon le tribunal, les procédures, conditions et critères prévus par l’instruction de 2022 s’appliquent à partir du moment où l’acte d’accusation a été déposé.
Or, l’acte d’accusation avait été déposé le 6 décembre 2023 et rendu public le 12 décembre 2023.
Le tribunal écrit : « Cette instruction définit les droits et les responsabilités des entités afin de traiter les demandes de prise en charge des frais de défense juridique devant les Chambres spécialisées. L’article 4, paragraphe 1, de cette instruction prévoit que les personnes potentiellement accusées sont traitées sur un pied d’égalité et que toute forme de discrimination à leur encontre est interdite. L’article 5 dispose que “le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, assure la prise en charge des frais de défense juridique de la personne potentiellement accusée, conformément aux conditions et critères prévus par la loi n° 05/L-053, la loi n° 05/L-054 et les règlements des Chambres spécialisées du Kosovo, et ce à compter du dépôt de l’acte d’accusation” ».
Le tribunal précise ensuite que la nouvelle instruction n’était entrée en vigueur que le 7 février 2024, soit deux mois après le dépôt de l’acte d’accusation.
« Le tribunal précise qu’en l’espèce, il n’est pas clair pourquoi la commission de la défenderesse n’a pas appliqué l’instruction n° 08/2022, étant donné que l’application de cette instruction pour la prise en charge des frais commence au moment du dépôt de l’acte d’accusation, comme le prévoit l’article 5. Le tribunal estime qu’il ressort de cette disposition que le dépôt de l’acte d’accusation marque le point de départ de la prise en charge des frais, alors que l’acte d’accusation visant le demandeur avait été déposé avant l’entrée en vigueur de l’IA n° 01/2024, que la défenderesse a appliquée. Or, l’article 2 de l’IA prévoit que la présentation de la demande par la partie constitue uniquement une condition de procédure pour l’ouverture de la procédure d’indemnisation des frais, ce qui signifie que la défenderesse n’agit pas d’office, mais uniquement à la demande de la partie ; toutefois, la demande présentée doit être évaluée au regard de l’article 5 de l’instruction n° 08/2022, qui fixe le moment à partir duquel les frais sont pris en charge, à savoir le dépôt de l’acte d’accusation », indique la décision du tribunal, qui considère que la décision du ministère est entachée de vices juridiques.
Le tribunal a enjoint au ministère de statuer à nouveau sur la demande du demandeur, en l’occurrence Shala, et de l’examiner conformément à l’instruction de 2022.
« À cet égard, le tribunal enjoint à la défenderesse, dans un délai de trente (30) jours, de reprendre la procédure conformément aux observations formulées dans le présent jugement et, après avoir remédié aux vices relevés, de rendre une décision juste et fondée en droit. Les observations formulées s’imposent à l’organe défendeur, conformément à l’article 65 de la loi sur les conflits administratifs », indique la décision.
Le tribunal spécial, dont le siège est à La Haye, a condamné Haxhi Shala à trois ans de prison en février 2025. Le 10 février 2026, il a été libéré sous condition.









