Malgré l’arrêt définitif qui déclare sa nomination illégale, Fahredin Veselaj continue d’enseigner et d’évaluer les étudiants à la Faculté de médecine de l’Université de Pristina.
Le tribunal de première instance de Pristina, par son arrêt C.nr.22/2024 du 29.07.2025, confirmé par la Cour d’appel, a annulé la nomination de Veselaj au poste de professeur assistant.
La Cour a en effet constaté une série d’irrégularités dans le concours.
Selon la loi sur l’enseignement supérieur, les statuts de l’Université de Pristina et le règlement n° 886, le candidat doit avoir au moins une publication principale dans une revue internationale. Le rapport de la commission d’évaluation (n° 6080/3, 29.06.2023) lui a attribué la totalité des 14 points de la catégorie A pour deux articles ayant le statut « accepted », c’est-à-dire non publiés. Sans ces articles, Veselaj aurait obtenu 0 point dans cette catégorie, alors que le minimum est de 1 point. Au total, il aurait obtenu 40 points, contre 53 pour l’autre candidat, qui compte trois articles publiés dans des revues indexées dans Scopus.
La commission a indiqué que l’un des articles avait été accepté le 13.06.2023, selon le lien fourni par le candidat. D’après le site officiel de la revue International Journal of Biomedicine, il a été accepté par la revue le 1er juin 2023, accepté pour publication le 5 juillet 2023 et publié le 5 septembre 2023. Le concours avait été clôturé le 14 juin 2023.
La Cour a estimé que cet article n’aurait pas dû être pris en considération.
L’article 7, paragraphe 8, autorise les travaux ayant le statut « accepted » uniquement pour le candidat qui détient déjà le titre correspondant, ou pour les autres candidats seulement lorsqu’aucun concurrent ne possède de travaux publiés. Le concours prévoyait des nominations pour une première accession au titre, et, selon la Cour, le poste d’assistant n’équivaut pas au titre de professeur assistant.
Dans le tableau relatif au service bénévole sans rémunération, des points ont été attribués à Veselaj pour ses fonctions de directeur de la clinique d’urologie du QKUK et de président et membre de la commission d’examen de spécialisation, lesquelles sont rémunérées.
Un candidat nommé pour la première fois à ce titre ne doit pas avoir plus de 50 ans. Veselaj, né le 02.05.1969, avait 54 ans au moment du concours, tandis que l’autre candidat en avait 41. Le tribunal de première instance s’est fondé sur l’arrêt de la Cour suprême Rev.nr.187/2025 et sur la décision de la Cour constitutionnelle KI147/22.
Le conseil de la Faculté de médecine (décision n° 8035, 22.09.2023) a rejeté le recours en se référant uniquement de manière générale au règlement. Le Sénat (décision n° 4/207, 20.12.2023) a approuvé le rapport de la commission des recours sans motivation véritable. La Cour a constaté une atteinte au droit à une décision motivée. Le Sénat a nommé Veselaj par la décision n° 2/473 du 24.10.2023, avant l’expiration du délai de recours, et le contrat de travail a été signé le 03.11.2023.
La Cour a conclu que Veselaj avait bénéficié d’un traitement plus favorable et que l’autre candidat avait été indirectement discriminé, en violation de la loi sur le travail, de la loi sur la protection contre la discrimination et des articles 24 et 49 de la Constitution. Selon la Cour, celui-ci remplit toutes les conditions requises pour être nommé : le grade de docteur ès sciences, des travaux publiés dans des revues internationales, plus de trois ans d’expérience dans l’enseignement et le critère d’âge.
La partie qui a contesté la nomination de Veselaj affirme que le fait qu’une personne dont la nomination a été annulée continue d’enseigner et d’évaluer les étudiants remet en question la légalité du processus d’enseignement. Elle souligne que cette inaction persistante suscite un soupçon fondé que les retards sont délibérés et visent à préserver le poste du candidat retenu.









