Le projet de loi portant modification de la loi sur les Chambres spécialisées prévoit de restreindre la compétence du Tribunal spécial aux seules infractions liées au trafic et au prélèvement d’organes humains, de raccourcir la période couverte par son mandat, qui passerait de 1998 à juillet 1999, d’abaisser la peine maximale de la réclusion à perpétuité à 15 ans, de transférer au Kosovo les affaires qui ne relèvent pas de sa compétence, de faire purger les peines dans les établissements pénitentiaires du Kosovo et de permettre une grâce individuelle accordée par le Président.

Le projet de loi portant modification de la loi sur les Chambres spécialisées, lancé par le Parti démocratique du Kosovo et approuvé par le gouvernement pour être soumis au vote de l’Assemblée, prévoit de remettre le Tribunal spécial sur les rails, en le recentrant précisément sur les affaires pour lesquelles il avait été créé : celles liées au prétendu « trafic d’organes ».

Qu’est-ce que le Tribunal spécial et que fait-il aujourd’hui ?

Les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé constituent un tribunal créé par une loi du Kosovo, mais composé de juges et de procureurs internationaux et siégeant à La Haye. Ils ont été créés pour juger les crimes présumés évoqués dans le rapport de 2011 du Conseil de l’Europe, qui traite des traitements inhumains infligés à des personnes et du trafic illicite d’organes humains pendant la guerre au Kosovo.

Le mandat du Tribunal spécial couvre actuellement les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et certaines infractions contre l’administration de la justice, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000. La peine maximale est la réclusion à perpétuité.

Mais que vise le nouveau projet de loi ?

L’objectif de ce projet de loi est précisé à l’article 1. Il y est indiqué qu’il vise « …à limiter la compétence des Chambres spécialisées et du Bureau du procureur spécialisé exclusivement aux infractions pénales spécifiques définies dans le Rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Doc. 12462, ainsi qu’à définir la procédure de transfert obligatoire de toutes les autres procédures vers les tribunaux ordinaires de la République du Kosovo ».

Le projet de loi justifie lui-même cette démarche par la volonté « d’empêcher la dégradation institutionnelle des Chambres spécialisées, qui deviendraient un tribunal d’exception, ce qui est interdit par l’article 103(7) de la Constitution ». Il vise également « à réaffirmer la primauté institutionnelle et la responsabilité première des tribunaux nationaux ordinaires ».

Les principaux changements

Une compétence portant sur un nombre réduit d’infractions.

Selon ce projet de loi, le Tribunal spécial ne serait compétent que pour deux catégories d’infractions : le prélèvement et le trafic d’organes humains, ainsi que les meurtres, la torture ou les traitements inhumains qui leur sont directement liés.

L’article 2 indique expressément que tout le reste sort du mandat du Tribunal spécial.

« Les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé n’ont pas de compétence matérielle (ratione materiae) sur les crimes de guerre de droit commun, les crimes contre l’humanité ou les violences politiques commis au Kosovo qui ne constituent pas un élément direct et constitutif des actes spécifiques… ».

Il y est souligné que ni le « contexte politique plus large » ni le « conflit armé généralisé » ne confèrent de compétence au titre de cette loi.

La période couverte est restreinte

Le Tribunal spécial est mandaté pour enquêter sur des affaires remontant à janvier 1998. Mais, selon le nouveau projet de loi, la période commencerait le 1er juillet 1999.

Selon l’article 3, le Tribunal spécial ne serait compétent « …que pour les crimes définis à l’article 6(1) de la présente loi, commis entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000 ».

Plafond des peines

Le projet de loi prévoit que la peine maximale d’emprisonnement serait de 15 ans, contre la réclusion à perpétuité actuellement prévue.

L’article 15 dispose qu’il s’agit d’« …une peine d’emprisonnement d’une durée ne dépassant pas quinze (15) ans, conformément au principe d’application de la loi la plus favorable (lex mitior) ».

Les peines seraient purgées dans les établissements pénitentiaires du Kosovo, et les condamnés pourraient être graciés par le Président de la République, contrairement aux dispositions de la loi actuelle.

« La peine d’emprisonnement prononcée par les Chambres spécialisées est purgée dans les établissements pénitentiaires de la République du Kosovo, conformément à la législation en vigueur de la République du Kosovo. L’établissement pénitentiaire concerné est désigné par l’autorité compétente de la République du Kosovo, en tenant compte de la durée de la peine, des conditions de sécurité et de la situation individuelle de la personne condamnée », dispose l’article 16.

« Nonobstant les dispositions de la loi n° 03/L-101 sur la grâce, les personnes condamnées par un jugement définitif des Chambres spécialisées peuvent bénéficier d’une grâce individuelle accordée par le Président de la République du Kosovo. Les critères, conditions et procédures prévus par la loi n° 03/L-101 sur la grâce s’appliquent également aux personnes condamnées par les Chambres spécialisées », dispose l’article 17.

Comment cela fonctionnerait-il en pratique ?

Chaque affaire ferait l’objet d’un contrôle de compétence. À chaque étape de la procédure, un juge ou une formation de jugement examinerait si les accusations relèvent du mandat. La décision serait prise dans un délai de 15 jours, ou de 30 jours en cas d’audience. Dans le cas contraire, conformément à l’article 6, la formation « …se déclare immédiatement incompétente et ordonne l’arrêt de la procédure devant les Chambres spécialisées ».

Pour chaque personne et chaque chef d’accusation, le tribunal devrait établir, conformément à l’article 13, « le lien concret, direct et nécessaire » avec les allégations du rapport du Conseil de l’Europe.

Les affaires qui ne relèvent pas des allégations du rapport seraient transférées au Kosovo.

Les procès seraient transférés aux tribunaux du Kosovo, et les enquêtes au parquet spécial du Kosovo.

L’autorité destinataire, conformément à l’article 7, « décide de manière indépendante de la compétence, du statut procédural de l’acte d’accusation, de la responsabilité pénale et de l’admissibilité des preuves », tandis que le transfert « ne préjuge pas de la valeur probante, de la légalité ou de l’admissibilité » des éléments.

Qu’adviendra-t-il des affaires actuellement en cours devant le Tribunal spécial ?

Les affaires en cours se poursuivraient conformément à l’ancienne loi jusqu’à l’arrêt de la formation d’appel.

Après celui-ci, conformément à l’article 26, les recours seraient portés à Pristina et, selon l’article 26, « la formation de la Cour suprême des Chambres spécialisées n’a pas compétence sur ces affaires ».

Les affaires seraient transférées uniquement à la Cour suprême du Kosovo, qui aurait compétence exclusive pour statuer sur la suite de la procédure.

« À compter de la date du prononcé de l’arrêt par la formation d’appel des Chambres spécialisées, la présente loi s’applique à toute procédure ultérieure. Tout recours, toute demande de protection de la légalité ou tout autre recours contre cet arrêt est introduit et examiné par la Cour suprême de la République du Kosovo à Pristina, qui a compétence exclusive pour statuer sur la suite de la procédure », dispose l’article 26.

L’initiative de modification de la loi sur les Chambres spécialisées a été prise après que le Tribunal spécial a, dans une décision scandaleuse, condamné les anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo à un total de 81 ans de prison.

Il a condamné l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, à 25 ans de prison, l’ancien président de l’Assemblée, Jakup Krasniqi, également à 25 ans, l’ancien président de l’Assemblée, Kadri Veseli, à 18 ans, et l’ancien député du mouvement Vetëvendosje, Rexhep Selimi, à 13 ans.