La loi sur les modifications apportées au Tribunal spécial, parrainée par le Parti démocratique du Kosovo, est anticonstitutionnelle, et au PDK, ils le savent eux-mêmes. Mais, tout d’abord, expliquons cela en détail.

La première erreur est que l’obligation constitutionnelle découlant de l’accord international n’a pas été respectée : l’Union européenne doit être consultée sur les initiatives législatives concernant le Tribunal spécial. Il ne s’agit pas d’obéir à l’Union européenne, mais de la consulter.

Dans l’échange de lettres du 14 avril 2014 entre la présidente Atifete Jahjaga et la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton, qui a ensuite été ratifié en tant qu’accord international et qui, en vertu de l’article 19 de la Constitution, prévaut sur les lois du Kosovo, il est expressément indiqué : « Nous prendrons en charge, conformément à la Constitution… tous les engagements… y compris les consultations dans le processus de modification des lois… initiées à la suite des enquêtes du SITF, la Task Force spéciale d’enquête, dont les enquêtes ont ensuite été reprises par le Bureau du procureur spécialisé à La Haye et ont donné lieu à la mise en accusation. »

Donc, tu as l’obligation constitutionnelle de les consulter. Pas nécessairement de les écouter. Ils n’ont pas le droit de décider à ta place de ce que tu fais, mais il faut les consulter. Mais ce n’est là que la première erreur, et non la plus grave.

Le conflit direct entre la loi et la Constitution se situe entre l’article 23 du projet de loi et l’article 162, paragraphe 3, de la Constitution.

L’article 162, paragraphe 3, stipule : « Une Chambre spécialisée de la Cour constitutionnelle, composée de trois (3) juges internationaux supplémentaires, statuera exclusivement sur les renvois constitutionnels relatifs aux Chambres spécialisées et au Bureau du procureur spécialisé, conformément à la loi spéciale. »

Les renvois sont les saisines adressées au tribunal. Autrement dit, les affaires.

Or, dans la loi, à l’article 23, ils ont écrit : « La Chambre spécialisée de la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour exercer un contrôle abstrait, concret, incident ni aucune autre forme de contrôle de la constitutionnalité de la présente loi et de la loi n° 05/L-053. »

En somme, ils affirment avoir décidé, par la loi, de retirer à une institution une compétence qui lui a été conférée par la Constitution. Nul besoin d’être juriste pour comprendre que la Constitution prévaut sur la loi et qu’on ne peut pas retirer par une loi ce qui a été conféré par la Constitution.

En tentant de justifier l’erreur qu’ils ont commise, Përparim Gruda a publié une explication dans laquelle il affirme que « la Constitution stipule que la compétence est exercée “conformément à la loi spéciale”, tandis que la loi spéciale définit ce que contrôle la Chambre constitutionnelle à La Haye et ce que contrôle la Cour constitutionnelle à Pristina ».

Non.

La loi spéciale ne réglemente que l’exercice de la compétence, mais elle reste subordonnée à la Constitution. Autrement dit, la loi réglemente la procédure de renvoi, la manière dont tu saisis le tribunal, et non la compétence du tribunal. L’article de la Constitution confère la compétence, la loi indique la manière de l’exercer.

La vérité, c’est que Përparim Gruda le sait aussi.

Il y a encore beaucoup d’autres erreurs, tellement flagrantes qu’elles semblent délibérées, comme celle concernant l’exécution des peines de prison des personnes condamnées. Alors qu’un accord international, c’est-à-dire la Constitution, prévoit que les condamnés purgent leur peine dans un pays tiers, la loi prévoit ici qu’ils la purgent au Kosovo.

Et bien d’autres choses encore, si manifestement erronées qu’il est difficile de croire que ces erreurs résultent de l’ignorance et non de la malveillance.

Au PDK, tout le monde sait qu’ils ont commis une erreur. Ils le savaient déjà au moment où ils la commettaient. Je ne sais pas et je n’arrive toujours pas à comprendre POURQUOI ?

Pourquoi ont-ils décidé d’éteindre la protestation en trompant les manifestants ? Pourquoi ont-ils décidé de causer ce préjudice délibérément ? Pourquoi ont-ils intégré dans un marchandage avec Kurti au sujet de la présidente une loi qu’ils savaient mal rédigée au moment même où ils l’écrivaient ? Pourquoi ont-ils délibérément réduit les revendications de la protestation à cette loi mal rédigée ? Pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ?

Quel est le marché ?

Pour l’instant, je ne le sais pas, mais les auteurs de ce torchon devront rendre des comptes devant le peuple pour avoir décidé d’éteindre la révolte citoyenne, née de la douleur face à une immense injustice, avec une loi qui finira à la poubelle, là où finiront aussi ses rédacteurs.