La nouvelle loi sur les Chambres spécialisées prévoit de limiter leur compétence aux infractions liées au trafic et au prélèvement d’organes humains, de raccourcir la période couverte par leur mandat, qui s’étendait de 1998 à juillet 1999, d’abaisser la peine maximale de la réclusion à perpétuité à 15 ans, de transférer au Kosovo les affaires qui ne relèvent pas de leur compétence, de faire purger les peines dans les établissements pénitentiaires du Kosovo et de permettre une grâce individuelle accordée par le Président.
La loi sur les Chambres spécialisées du Kosovo, adoptée mardi par l’Assemblée à l’initiative du Parti démocratique du Kosovo, prévoit de remettre la Cour spéciale sur les rails, en la recentrant précisément sur les affaires pour lesquelles elle avait été créée : celles liées aux allégations de « trafic d’organes ».
Qu’est-ce que la Cour spéciale et que fait-elle aujourd’hui ?
Les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé forment un tribunal créé par une loi du Kosovo, mais composé de juges et de procureurs internationaux et établi à La Haye. Ils ont été mis en place pour traiter les crimes présumés évoqués dans le rapport du Conseil de l’Europe de 2011, qui porte sur les traitements inhumains infligés à des personnes et le trafic illégal d’organes humains pendant la guerre au Kosovo.
Le mandat actuel des Chambres spécialisées couvre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et certaines infractions contre l’administration de la justice, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000. La peine maximale est la réclusion à perpétuité.
Mais que prévoit la nouvelle loi ?
L’objectif de cette loi est précisé à l’article 1. Il y est indiqué qu’il s’agit « …de limiter la compétence des Chambres spécialisées et du Bureau du Procureur spécialisé exclusivement aux infractions pénales spécifiques définies dans le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Doc. 12462, ainsi que de définir la procédure de transfert obligatoire de toutes les autres procédures vers les tribunaux ordinaires de la République du Kosovo ».
La loi vise « à prévenir la dégradation institutionnelle des Chambres spécialisées en une juridiction d’exception, ce qui est interdit par l’article 103(7) de la Constitution ». Elle vise également « à réaffirmer la primauté institutionnelle et la responsabilité première des tribunaux ordinaires nationaux ».
Les principaux changements
Une compétence couvrant moins d’infractions.
Selon cette loi, les Chambres spécialisées ne seront compétentes que pour deux groupes d’infractions : le prélèvement et le trafic d’organes humains, et les meurtres, la torture ou les traitements inhumains qui y sont directement liés.
L’article 2 précise expressément que tout le reste sort du mandat des Chambres spécialisées.
« Les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé ne sont pas compétents ratione materiae pour connaître des crimes de guerre généraux, des crimes contre l’humanité ou des violences politiques commis au Kosovo qui ne constituent pas un élément direct et constitutif des actes spécifiques… ».
Il y est souligné que ni le « contexte politique plus large » ni le « conflit armé généralisé » ne confèrent de compétence au titre de cette loi.
La période couverte est limitée
La Cour spéciale est mandatée pour enquêter sur des affaires remontant à janvier 1998. Mais, selon la nouvelle loi, la période commence désormais le 1er juillet 1999.
Selon l’article 3, les Chambres spécialisées seront compétentes « …uniquement pour les crimes définis à l’article 6(1) de cette loi, commis entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000 ».
Seuil de peine
La loi prévoit une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement, au lieu de la réclusion à perpétuité actuellement prévue.
L’article 15 dispose qu’une « …peine d’emprisonnement d’une durée maximale de quinze (15) ans, conformément au principe d’application de la loi la plus favorable (lex mitior) ».
Les peines seront purgées dans les établissements pénitentiaires du Kosovo et les condamnés pourront bénéficier d’une grâce accordée par le Président de la République, contrairement à ce que prévoit la loi actuelle.
« La peine d’emprisonnement prononcée par les Chambres spécialisées est purgée dans les établissements pénitentiaires de la République du Kosovo, conformément à la législation en vigueur de la République du Kosovo. L’établissement pénitentiaire concerné est désigné par l’autorité compétente de la République du Kosovo, compte tenu de la durée de la peine, des conditions de sécurité et de la situation individuelle de la personne condamnée », dispose l’article 16.
« Nonobstant les dispositions de la loi n° 03/L-101 relative à la grâce, les personnes condamnées par un jugement définitif des Chambres spécialisées peuvent bénéficier d’une grâce individuelle accordée par le Président de la République du Kosovo. Les critères, conditions et procédures définis dans la loi n° 03/L-101 relative à la grâce s’appliquent également aux personnes condamnées par les Chambres spécialisées », dispose l’article 17.
Comment cela fonctionnerait-il dans la pratique ?
Chaque affaire ferait l’objet d’un examen de compétence. À chaque étape de la procédure, un juge ou une formation de jugement examine si les accusations relèvent du mandat. La décision est rendue dans un délai de 15 jours, ou de 30 jours si une audience est tenue. Dans le cas contraire, selon l’article 6, la formation « …se déclare immédiatement incompétente et ordonne l’arrêt de la procédure devant les Chambres spécialisées ».
Pour chaque personne et chaque chef d’accusation, le tribunal doit établir, conformément à l’article 13, le « lien concret, direct et nécessaire » avec les allégations du rapport du Conseil de l’Europe.
Les affaires qui ne relèvent pas des allégations du rapport sont transférées au Kosovo.
Les procès sont renvoyés devant les tribunaux du Kosovo et les enquêtes au Bureau du Procureur spécial du Kosovo.
L’autorité destinataire, conformément à l’article 7, « décide de manière indépendante de la compétence, du statut procédural de l’acte d’accusation, de la responsabilité pénale et de l’admissibilité des preuves », tandis que le transfert « ne préjuge pas de la valeur probante, de la légalité ou de l’admissibilité » des éléments transmis.
Qu’advient-il des affaires actuellement en cours devant les Chambres spécialisées ?
Les affaires en cours se poursuivent selon l’ancienne loi jusqu’au jugement de la formation d’appel.
Après celui-ci, conformément à l’article 26, les recours sont portés à Pristina et, selon l’article 26, « la formation de la Cour suprême des Chambres spécialisées n’est pas compétente pour connaître de ces affaires ».
Les affaires sont transférées uniquement à la Cour suprême du Kosovo, qui est seule compétente pour statuer sur la suite de la procédure.
« À compter de la date du prononcé du jugement par la formation d’appel des Chambres spécialisées, la présente loi s’applique à toute procédure ultérieure. Tout recours, toute demande de protection de la légalité ou tout autre recours contre ce jugement est déposé et examiné par la Cour suprême de la République du Kosovo à Pristina, qui est seule compétente pour statuer sur la suite de la procédure », dispose l’article 26.
L’initiative visant à modifier et compléter la loi sur les Chambres spécialisées a été lancée après que la Cour spéciale, dans une décision scandaleuse, a condamné les anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo à 81 ans de prison.
Elle a condamné l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, à 25 ans de prison, l’ancien président de l’Assemblée, Jakup Krasniqi, également à 25 ans, l’autre ancien président de l’Assemblée, Kadri Veseli, à 18 ans, et l’ancien député du Mouvement Vetëvendosje, Rexhep Selimi, à 13 ans.









