Le Médiateur du Kosovo a déclaré que la responsabilité attribuée à l’Ombudsperson auprès des Chambres spécialisées à La Haye ne signifie en aucune manière « que l’Institution du Médiateur de la République du Kosovo est privée de sa compétence pour s’engager dans la protection des droits de l’homme dans les affaires liées aux Chambres spécialisées ».
Selon le Médiateur à Pristina, les responsabilités attribuées à l’Ombudsperson à La Haye constituent une « obligation d’agir, et non un droit d’entraver l’action d’autres institutions ».
« À ma connaissance, jusqu’à présent, le Bureau de l’Ombudsperson à La Haye n’a pas exercé dans la pratique sa fonction de contrôle afin de répondre aux préoccupations relatives aux droits de l’homme des personnes faisant l’objet de procédures judiciaires devant les Chambres spécialisées », indique la réaction du Médiateur.
La réaction indique également que, depuis 2021, l’Institution du Médiateur de la République du Kosovo a régulièrement fait part de ses préoccupations aux Chambres spécialisées du Kosovo, y compris au moyen de correspondances officielles ultérieures, auxquelles aucune réponse n’a été donnée.
« Nous considérons cette réaction avec beaucoup d’intérêt, car les réactions publiques formulant des critiques et des restrictions au mandat d’une autorité constitutionnelle telle que le Médiateur, et adoptant des positions arbitraires et injustifiées, constituent une action qui porte atteinte au rôle et au poids d’une institution constitutionnelle indépendante et révèle une tendance à manifester un refus du contrôle démocratique, de la critique constructive et du débat public », indique la réaction du Médiateur du Kosovo.
Cette réaction intervient après qu’une déclaration des Chambres spécialisées, le 13 octobre, a relativisé le rôle de l’Ombudsperson au Kosovo, affirmant que le Médiateur du Kosovo avait la compétence exclusive pour contrôler, protéger et garantir les droits des accusés à La Haye.
« En vertu de l’article 162 (11) de la Constitution et de l’article 34 (9) de la loi sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé, le Médiateur des Chambres spécialisées, M. Pietro Spera, a autorité exclusive pour contrôler, protéger et garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes qui interagissent avec les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé », indiquait la réaction du Médiateur.









